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Factures impayées : les coupures d’eau désormais hors la loi !

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par Laurent Freeman -juin 3, 2015

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Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi l’interdiction généralisée des coupures d’eau pour les résidences principales, y compris lors de non-paiement du service.

Les distributeurs d’eau ne pourront plus couper l’alimentation des foyers souscrivant à leurs services. Cette mesure s’applique même en cas d’impayé, et tout au long de l’année.

Cette décision, prise hier par le Conseil constitutionnel, entérine la loi de 2013 qui avait alors été contestée par le distributeur Saur, donnant lieu à près de deux années de bataille devant la justice. L’entreprise avait en effet déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil quant à cette mesure, après l’attaque en justice de l’un de ses clients chez qui une coupure d’eau avait été réalisée. Ces griefs ont donc été rejetés par l’organe constitutionnel, estimant que «l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur». La loi Brottes du 15 avril 2013, qui vient donc d’être jugée conforme à la Constitution, avait déjà été à l’origine du principe de trêve hivernale concernant les coupures d’électricité et de gaz, pour tous les consommateurs et sans distinction de revenus.